{"id":197,"date":"2026-03-18T14:11:00","date_gmt":"2026-03-18T14:11:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.agorastore-immo.fr\/magazine\/usucapion\/"},"modified":"2026-09-01T12:12:50","modified_gmt":"2026-09-01T12:12:50","slug":"usucapion","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.agorastore-immo.fr\/magazine\/usucapion\/","title":{"rendered":"Usucapion : une collectivit\u00e9 publique a le droit de s’approprier le bien d’un particulier."},"content":{"rendered":"

La Cour de cassation a tranch\u00e9 : les personnes publiques peuvent acqu\u00e9rir des propri\u00e9t\u00e9s par prescription acquisitive, d\u00e8s lors que les conditions fix\u00e9es par le code civil sont r\u00e9unies.<\/strong><\/p>\n

Selon la loi, celui qui utilise un immeuble, b\u00e2ti ou non b\u00e2ti, comme s’il en \u00e9tait le propri\u00e9taire, durant plus de 30 ans, de fa\u00e7on continue, ininterrompue, paisible, publique et non \u00e9quivoque, peut faire officiellement constater qu’il en est devenu propri\u00e9taire.<\/p>\n

Une jurisprudence favorable aux collectivit\u00e9s<\/strong><\/h3>\n

Si ce proc\u00e9d\u00e9 est possible pour un particulier, il \u00e9tait moins \u00e9vident pour une collectivit\u00e9 publique, mais la Cour de cassation vient de mettre fin au d\u00e9bat dans une d\u00e9cision du 4 janvier 2023<\/a> :<\/p>\n

Le propri\u00e9taire d’une parcelle qui avait permis, durant plus de trente ans, qu’elle serve de parking public et de zone de bacs \u00e0 d\u00e9chets pour la commune, en a \u00e9t\u00e9 d\u00e9poss\u00e9d\u00e9 par la prescription. La commune a ainsi pu en devenir propri\u00e9taire.<\/p>\n

Sur la base de cette nouvelle jurisprudence, les collectivit\u00e9s publiques peuvent, comme les particuliers, devenir propri\u00e9taire d’un bien immobilier, si son propri\u00e9taire l’a laiss\u00e9e l’utiliser pendant 30 ans, sans protester.<\/p>\n

La fin d\u2019un long d\u00e9bat<\/strong><\/h3>\n

En 2011, le ministre de l’Int\u00e9rieur avait d\u00e9clar\u00e9 que ce syst\u00e8me d’acquisition n’\u00e9tait pas possible pour une commune puisque le Code civil ne le pr\u00e9voyait pas.<\/p>\n

Les diff\u00e9rentes modalit\u00e9s d\u2019acquisition permettant aux personnes publiques de devenir propri\u00e9taires sont en effet list\u00e9es dans le Code, et l’usucapion n\u2019en fait pas partie.<\/p>\n

La Cour de cassation en a r\u00e9cemment jug\u00e9 l’inverse. Si la prescription trentenaire, appel\u00e9e aussi \u00ab\u00a0usucapion\u00a0\u00bb, ne fait pas partie des modes d’acquisition \u00e9num\u00e9r\u00e9s, elle n’est pas pour autant interdite.<\/p>\n

Les modes d\u2019acquisition \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/h3>\n

Une commune peut en effet acqu\u00e9rir des biens immobiliers selon les r\u00e8gles de droit commun.<\/p>\n

Ainsi, elle peut proc\u00e9der \u00e0 des acquisitions amiables ou \u00e0 des \u00e9changes. Elle peut \u00e9galement, au titre de ces pr\u00e9rogatives de puissance publique, acqu\u00e9rir les biens selon des proc\u00e9d\u00e9s de contraintes.<\/p>\n