{"id":240,"date":"2023-12-12T00:12:56","date_gmt":"2023-12-12T00:12:56","guid":{"rendered":"https:\/\/www.agorastore-immo.fr\/magazine\/biens-cessibles\/"},"modified":"2026-09-01T13:01:25","modified_gmt":"2026-09-01T13:01:25","slug":"biens-cessibles","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.agorastore-immo.fr\/magazine\/biens-cessibles\/","title":{"rendered":"Comment rendre vos biens immobiliers cessibles ?"},"content":{"rendered":"\n

Les collectivit\u00e9s territoriales fran\u00e7aises sont dot\u00e9es d\u2019un patrimoine immobilier particuli\u00e8rement diversifi\u00e9, pouvant inclure mairies, bureaux, piscines, b\u00e2timents scolaires, parkings, etc. Elles font donc face, au quotidien, \u00e0 des d\u00e9fis majeurs concernant la gestion et la valorisation de leurs actifs.<\/span><\/p>\n\n\n\n

Conscients de ces enjeux, les experts d\u2019Agorastore proposent des \u00e9claircissements et des solutions concr\u00e8tes pour vous accompagner dans ces probl\u00e9matiques. Dans cet article, nous faisons le point sur les biens immobiliers, propri\u00e9t\u00e9 des collectivit\u00e9s, qui peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9s et les pr\u00e9cautions essentielles \u00e0 prendre avant toute vente.<\/span><\/p>\n\n\n\n

D\u00e9classement de certains biens immobiliers<\/h2>\n\n\n\n

Les collectivit\u00e9s territoriales peuvent vendre leurs biens immobiliers, \u00e0 condition qu\u2019ils fassent partie du domaine priv\u00e9. <\/span>
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\n<\/span>Les biens immobiliers appartenant au domaine public peuvent devenir cessibles gr\u00e2ce \u00e0 un processus de d\u00e9classement.<\/strong> En effet, certains biens affect\u00e9s \u00e0 l\u2019usage de tous ou \u00e0 un service public, mais non essentiels, peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme relevant du domaine priv\u00e9 suite \u00e0 un d\u00e9classement.<\/span><\/p>\n\n\n\n

Dans ce cadre, c\u2019est l\u2019organe comp\u00e9tent de la collectivit\u00e9 territoriale qui approuve le d\u00e9classement d\u2019un bien du domaine public, apr\u00e8s s\u2019\u00eatre assur\u00e9 que le bien n\u2019est plus affect\u00e9 \u00e0 l\u2019usage direct du public ou \u00e0 un service public. <\/span><\/p>\n\n\n\n

Cette d\u00e9marche, soumise \u00e0 une justification du caract\u00e8re d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du d\u00e9classement, n\u00e9cessite une analyse minutieuse de l’affectation actuelle et ant\u00e9rieure du bien.<\/span><\/p>\n\n\n\n

Les d\u00e9classements anticip\u00e9s sont \u00e9galement envisageables, permettant de c\u00e9der des biens encore affect\u00e9s \u00e0 l\u2019usage public.<\/strong> Cette proc\u00e9dure exige une planification rigoureuse et l’inclusion de conditions r\u00e9solutoires sp\u00e9cifiques.<\/span><\/p>\n\n\n\n

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Distinction entre domaine public et domaine priv\u00e9<\/h2>\n\n\n\n

Il est crucial de distinguer les biens relevant du domaine public, inali\u00e9nables et imprescriptibles, de ceux du domaine priv\u00e9. Selon l’article L.2111-1 du CG3P, sont consid\u00e9r\u00e9s comme appartenant au domaine public les biens affect\u00e9s \u00e0 l\u2019usage direct du public ou \u00e0 un service public, n\u00e9cessitant un am\u00e9nagement indispensable \u00e0 leurs missions.<\/span><\/p>\n\n\n\n

Les biens<\/strong> tels que les b\u00e2timents, parkings ou certains b\u00e2timents scolaires, affect\u00e9s \u00e0 un service public, ne peuvent g\u00e9n\u00e9ralement pas \u00eatre c\u00e9d\u00e9s, sans d\u00e9classement pr\u00e9alable<\/strong>, au m\u00eame titre que les r\u00e9seaux d\u2019eau et d\u2019assainissement. <\/span><\/p>\n\n\n\n

En revanche, les biens du domaine priv\u00e9, comme par exemple les bureaux, les chemins ruraux ou les r\u00e9serves fonci\u00e8res, sont g\u00e9r\u00e9s librement par les collectivit\u00e9s et peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9s.<\/span><\/p>\n\n\n\n

Respect de la valeur v\u00e9nale<\/h2>\n\n\n\n

Une fois la cessibilit\u00e9 d’un bien immobilier confirm\u00e9e, le processus de cession peut \u00eatre engag\u00e9 par la collectivit\u00e9. L\u2019avis du Domaine, obligatoire pour les collectivit\u00e9s de plus de 2 000 habitants, doit \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 toute d\u00e9lib\u00e9ration pour vente. Il permet d\u2019obtenir une valeur d\u2019estimation pour le bien. Il est possible pour la collectivit\u00e9 territoriale de s\u2019\u00e9loigner de cette valeur, sous r\u00e9serve de motiver l\u2019\u00e9cart, notamment par une mise en concurrence.<\/p>\n\n\n\n

En effet, les collectivit\u00e9s doivent respecter l\u2019obligation de vendre leurs biens immobiliers \u00e0 leur valeur v\u00e9nale<\/strong>, qui peut \u00eatre \u00e9valu\u00e9e par estimation ind\u00e9pendante, mais qui est toujours, in fine,<\/i> d\u00e9termin\u00e9e par le march\u00e9<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Dans ce cadre, les ench\u00e8res en ligne repr\u00e9sentent un mode de cession particuli\u00e8rement efficace<\/a> pour atteindre, voire d\u00e9passer, la valeur v\u00e9nale des biens immobiliers<\/strong>, gr\u00e2ce \u00e0 une concurrence accrue entre les acqu\u00e9reurs potentiels. <\/span><\/p>\n\n\n\n

La transparence, l\u2019efficacit\u00e9 et la souplesse de ce canal de vente sont parfaitement adapt\u00e9es aux enjeux des collectivit\u00e9s territoriales dans la valorisation de leur patrimoine immobilier.<\/span><\/p>\n\n\n\n

La cession des biens immobiliers des collectivit\u00e9s territoriales est un processus complexe, mais essentiel pour une gestion efficace de leur patrimoine. Une identification pr\u00e9cise des biens cessibles, le respect des proc\u00e9dures de d\u00e9classement et l\u2019adoption de m\u00e9thodes de vente transparentes, comme les ench\u00e8res en ligne, sont cruciaux pour le succ\u00e8s de vos transactions immobili\u00e8res. <\/span><\/p>\n\n\n\n

\n \n \"Robin\"\n <\/a>\n<\/div>\n\n\n\n
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H\u00e9lo\u00efse Cottin<\/a>
<\/strong>Head of Account Management
Agorastore Immo<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

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