{"id":282,"date":"2026-03-21T23:40:00","date_gmt":"2026-03-21T23:40:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.agorastore-immo.fr\/magazine\/legs-et-donations\/"},"modified":"2026-08-25T17:14:37","modified_gmt":"2026-08-25T17:14:37","slug":"legs-et-donations","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.agorastore-immo.fr\/magazine\/legs-et-donations\/","title":{"rendered":"De la contrainte \u00e0 la valeur, les collectivit\u00e9s territoriales face aux legs et donations"},"content":{"rendered":"\n

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Le 19 septembre dernier, nous avons eu le plaisir d’organiser un webinaire d\u00e9di\u00e9 \u00e0 notre <\/span>Guide de l’acquisition des biens immobiliers par les entit\u00e9s publiques<\/b>, intitul\u00e9 :<\/span><\/b><\/p>\n\n\n\n

\u00ab De la contrainte \u00e0 la valeur : les collectivit\u00e9s territoriales face aux legs et donations \u00bb.<\/b><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

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Ce webinaire, anim\u00e9 par nos expertes <\/span>H\u00e9lo\u00efse Cottin<\/b>, Directrice de Projet Immobilier Public, et <\/span>C\u00e9cile Dargein<\/b>, Responsable Expertises et Transactions Immobili\u00e8res, a \u00e9t\u00e9 l’occasion d’\u00e9changer avec vous sur les nombreux d\u00e9fis et opportunit\u00e9s que pr\u00e9sentent ces situations.<\/span><\/p>\n\n\n\n

Nous vous proposons aujourd’hui de d\u00e9couvrir les questions-r\u00e9ponses qui ont marqu\u00e9 ce webinaire. Ces \u00e9l\u00e9ments vous apporteront des informations pr\u00e9cieuses pour mieux appr\u00e9hender la gestion des legs et donations dans le cadre immobilier public :<\/span><\/p>\n\n\n\n

Si aucune condition ne figure dans le legs, la commune est engag\u00e9e pour 10 ans uniquement ?<\/h4>\n\n\n\n

Si aucune condition ne figure dans le legs, vous n\u2019avez pas besoin de faire une demande de r\u00e9vision des charges (qui est possible 10 ans apr\u00e8s l’acceptation du legs ou la derni\u00e8re r\u00e9vision des charges).<\/span><\/p>\n\n\n\n

La commune a un bien l\u00e9gu\u00e9 avec pour charge de le garder 30 ans en propri\u00e9t\u00e9. Est-il possible de r\u00e9duire cette dur\u00e9e ? Le bien est d\u00e9saffect\u00e9, sans emploi et quinze ann\u00e9es ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es en portage foncier.<\/h4>\n\n\n\n

Cela rentre dans le cadre de la demande de r\u00e9vision aupr\u00e8s du juge. Plus de 10 ans se sont \u00e9coul\u00e9s depuis le legs, donc on rentre dans cette cat\u00e9gorie. Vous avez probablement des \u00e9l\u00e9ments pour montrer qu’il existe des \u00e9l\u00e9ments rationnels qui vous poussent \u00e0 changer cette charge-l\u00e0. Vous pouvez donc rentrer dans cette d\u00e9marche.<\/span><\/p>\n\n\n\n

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\n \n \"Besoin\n <\/a>\n<\/div>\n\n\n\n
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Et en quoi consiste la r\u00e9vision administrative de la charge du legs ?<\/h4>\n\n\n\n

La r\u00e9vision administrative est destin\u00e9e \u00e0 l’\u00c9tat et aux \u00e9tablissements publics, mais ce n’est pas valable pour les collectivit\u00e9s. Si vous \u00eates une commune, vous ne pouvez pas y avoir recours. <\/span><\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9vision administrative est une r\u00e9vision beaucoup plus simple, puisque c’est plus ou moins \u201c\u00e0 l’amiable\u201d. Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de passer par la proc\u00e9dure aupr\u00e8s du juge, sauf en cas de d\u00e9saccord entre les parties.<\/span> <\/p>\n\n\n\n

Nous avons la situation d’un legs \u00e0 une commune avec une condition de ne pas vendre. La commune l’a vendu \u00e0 une communaut\u00e9 de communes. Cette communaut\u00e9 de communes a fusionn\u00e9 avec d’autres communaut\u00e9s de communes pour donner naissance \u00e0 une communaut\u00e9 d’agglom\u00e9ration. <\/p>\n\n\n\n

Est-ce que cette communaut\u00e9 d’agglom\u00e9ration peut revendre le bien ?<\/h4>\n\n\n\n

Il faut ici r\u00e9ussir \u00e0 bien d\u00e9crypter et comprendre les conditions et notamment la condition de ne pas vendre. Est-elle accompagn\u00e9e de pr\u00e9cisions, d\u2019une dur\u00e9e, d\u2019exceptions, etc.? <\/span><\/p>\n\n\n\n

Selon la date d\u2019acceptation du legs, il peut \u00eatre possible de faire une demande de r\u00e9vision des charges \/ de la condition. <\/span><\/p>\n\n\n\n

Un notaire peut \u00e9galement vous apporter les conseils n\u00e9cessaires sur vos obligations et sur vos possibilit\u00e9s.<\/span><\/p>\n\n\n\n

Est-ce que l’appel \u00e0 manifestation d’int\u00e9r\u00eat est obligatoire dans le cadre o\u00f9 l\u2019on souhaite l\u00e9guer \u00e0 une personne publique pour un projet pr\u00e9cis (cr\u00e9ation d’un centre de loisirs par exemple) ?<\/h4>\n\n\n\n

Nous aurions besoin de plus d\u2019\u00e9l\u00e9ments de contexte pour r\u00e9pondre \u00e0 cette question, mais si l\u2019on est toujours dans le cadre des lib\u00e9ralit\u00e9s, cela d\u00e9pendra de ce qui est \u00e9crit dans le legs ou dans la donation : est-ce qu’il y a des charges et des conditions ? Dans quelle mesure devons-nous les respecter ? <\/span><\/p>\n\n\n\n

De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l’appel \u00e0 manifestation d’int\u00e9r\u00eat ou une mise en concurrence offre une v\u00e9ritable transparence dans la commercialisation et permet de mettre l\u2019accent sur les projets attendus par le vendeur.<\/span><\/p>\n\n\n\n

J\u2019ai \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e d\u2019un legs, par qui me faire aider ?<\/h4>\n\n\n\n

Pour l’expertise et le conseil juridique, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 vous rapprocher d’un notaire. Ils ont un devoir de conseil et sont capables de vous expliquer les cons\u00e9quences et le poids de ce qu\u2019implique le legs ou la donation qui vous concerne. <\/span><\/p>\n\n\n\n

Il est \u00e9galement int\u00e9ressant d’avoir une id\u00e9e de la valeur du bien. Ce que l’on vous propose donc avant ou m\u00eame apr\u00e8s l’acceptation, c’est de vous faire aider par des \u00e9valuateurs ind\u00e9pendants. Cela vous permettra de mieux comprendre la valeur du bien, avec ou sans charge, en fonction de ce que contient le legs, afin de prendre les meilleures d\u00e9cisions possibles.<\/span><\/p>\n\n\n\n

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\ud83d\udc49<\/span> Voir le replay du webinaire<\/span><\/a><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n
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\ud83d\udc49<\/span> T\u00e9l\u00e9charger le guide d’acquisition des biens immobiliers<\/a><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n
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\n \n \"Robin\"\n <\/a>\n<\/div>\n\n\n\n
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Richard Bougerie<\/a>
<\/strong>Directeur du Secteur Public
Agorastore<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

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