De la contrainte à la valeur, les collectivités territoriales face aux legs et donations
Le 19 septembre dernier, nous avons eu le plaisir d’organiser un webinaire dédié à notre Guide de l’acquisition des biens immobiliers par les entités publiques, intitulé :
« De la contrainte à la valeur : les collectivités territoriales face aux legs et donations ».
Ce webinaire, animé par nos expertes Héloïse Cottin, Directrice de Projet Immobilier Public, et Cécile Dargein, Responsable Expertises et Transactions Immobilières, a été l’occasion d’échanger avec vous sur les nombreux défis et opportunités que présentent ces situations.
Nous vous proposons aujourd’hui de découvrir les questions-réponses qui ont marqué ce webinaire. Ces éléments vous apporteront des informations précieuses pour mieux appréhender la gestion des legs et donations dans le cadre immobilier public :
Si aucune condition ne figure dans le legs, la commune est engagée pour 10 ans uniquement ?
Si aucune condition ne figure dans le legs, vous n’avez pas besoin de faire une demande de révision des charges (qui est possible 10 ans après l’acceptation du legs ou la dernière révision des charges).
La commune a un bien légué avec pour charge de le garder 30 ans en propriété. Est-il possible de réduire cette durée ? Le bien est désaffecté, sans emploi et quinze années ont déjà été réalisées en portage foncier.
Cela rentre dans le cadre de la demande de révision auprès du juge. Plus de 10 ans se sont écoulés depuis le legs, donc on rentre dans cette catégorie. Vous avez probablement des éléments pour montrer qu’il existe des éléments rationnels qui vous poussent à changer cette charge-là. Vous pouvez donc rentrer dans cette démarche.
Et en quoi consiste la révision administrative de la charge du legs ?
La révision administrative est destinée à l’État et aux établissements publics, mais ce n’est pas valable pour les collectivités. Si vous êtes une commune, vous ne pouvez pas y avoir recours.
La révision administrative est une révision beaucoup plus simple, puisque c’est plus ou moins “à l’amiable”. Il n’est pas nécessaire de passer par la procédure auprès du juge, sauf en cas de désaccord entre les parties.
Nous avons la situation d’un legs à une commune avec une condition de ne pas vendre. La commune l’a vendu à une communauté de communes. Cette communauté de communes a fusionné avec d’autres communautés de communes pour donner naissance à une communauté d’agglomération.
Est-ce que cette communauté d’agglomération peut revendre le bien ?
Il faut ici réussir à bien décrypter et comprendre les conditions et notamment la condition de ne pas vendre. Est-elle accompagnée de précisions, d’une durée, d’exceptions, etc.?
Selon la date d’acceptation du legs, il peut être possible de faire une demande de révision des charges / de la condition.
Un notaire peut également vous apporter les conseils nécessaires sur vos obligations et sur vos possibilités.
Est-ce que l’appel à manifestation d’intérêt est obligatoire dans le cadre où l’on souhaite léguer à une personne publique pour un projet précis (création d’un centre de loisirs par exemple) ?
Nous aurions besoin de plus d’éléments de contexte pour répondre à cette question, mais si l’on est toujours dans le cadre des libéralités, cela dépendra de ce qui est écrit dans le legs ou dans la donation : est-ce qu’il y a des charges et des conditions ? Dans quelle mesure devons-nous les respecter ?
De manière générale, l’appel à manifestation d’intérêt ou une mise en concurrence offre une véritable transparence dans la commercialisation et permet de mettre l’accent sur les projets attendus par le vendeur.
J’ai été informée d’un legs, par qui me faire aider ?
Pour l’expertise et le conseil juridique, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un notaire. Ils ont un devoir de conseil et sont capables de vous expliquer les conséquences et le poids de ce qu’implique le legs ou la donation qui vous concerne.
Il est également intéressant d’avoir une idée de la valeur du bien. Ce que l’on vous propose donc avant ou même après l’acceptation, c’est de vous faire aider par des évaluateurs indépendants. Cela vous permettra de mieux comprendre la valeur du bien, avec ou sans charge, en fonction de ce que contient le legs, afin de prendre les meilleures décisions possibles.
