Webinaire « Poursuite d’usage ou changement de destination : les limites règlementaires. »
Série « Valorisation du patrimoine immobilier public « – Épisode 3
Retrouvez le 3ème épisode de notre série de webinaires dédiée à la valorisation du patrimoine immobilier des collectivités territoriales.
Nos expertes reviennent sur :
- Les différentes contraintes réglementaires qui impactent le changement de destination
- Les notions d’usage et de destination
- La nécessité du changement de destination pour certains types de bien
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